Deux députées proposent de modifier la loi afin d’interdire par défaut la plupart des liens hypertextes. L’idée avait été proposée en vain lors de la commission des lois, mais elle refait surface. Les députées socialistes Karine Berger et Valérie Rabault ont à nouveau déposé cette semaine un amendement n°843 au projet de loi pour une République numérique d’Axelle Lemaire, dont l’effet concret serait d’interdire par défaut une grande quantité de liens hypertextes en France.

Le dispositif vise en effet à modifier la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) pour dire que les FAI et les hébergeurs seraient pénalement responsables dès lors qu’ils « donnent accès au public à des œuvres ou à des objets protégés par le code de la propriété intellectuelle, y compris au moyen d’outils automatisés ».

Préciser l’étendue des droits sur les liens hypertextes.

L’amendement précise que « ces prestataires sont tenus d’obtenir l’autorisation des titulaires de droits concernés ». Les députées demandent que « cette autorisation couvre les actes accomplis par les utilisateurs de ces services lorsqu’ils transmettent auxdits prestataires les œuvres ou objets protégés, afin d’en permettre l’accès visé au premier alinéa, dès lors que ces utilisateurs n’agissent pas à titre professionnel ».Dit autrement, les services assimilés à des hébergeurs (tels que YouTube, Facebook, Twitter, Google, etc.) ne pourraient rien mettre en ligne par l’intermédiaire notamment de liens hypertextes générés automatiquement, sans avoir d’abord vérifié que les ayants droits sont d’accord.

Interdire les liens pour mieux les taxer.

L’amendement cherche ainsi à contourner l’arrêt Svensson de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui avait jugé en 2014 que « le fait de fournir des liens cliquables vers des œuvres protégées » ne doit faire l’objet d’une autorisation (et donc d’une éventuelle rémunération) que si le lien hypertexte permet de contourner une mesure de protection qui fait que sans ce lien, l’internaute n’aurait pas pu accéder au même contenu. Les élues demandent que tous les liens fassent l’objet d’une autorisation quels qu’ils soient, dès lors qu’ils donnent accès à un contenu protégé, tel qu’un morceau de musique, une photo, une vidéo ou un article de presse.L’idée sous-jacente est bien sûr de tenter d’imposer un droit voisin sur les liens hypertextes, telle qu’une partie de la presse l’avait réclamée avant que Google ne finisse par créer un fonds d’aide à la presse qui a calmé la pression. Si les liens étaient interdits par défaut, leur autorisation pourrait se monnayer.

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