Le traité commercial signé dimanche entre le Canada et l’Union européenne (CETA) prévoit notamment de supprimer plus de 99% des droits de douane entre l’UE et le Canada, ainsi que l’instauration de tribunaux spéciaux offrant la possibilité à une multinationale de porter plainte contre un Etat qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts.

Le point sensible

Le point le plus sensible de ce traité porte sur la possibilité donnée à une multinationale investissant à l’étranger de porter plainte contre un Etat qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts. Un mécanisme qui a par exemple permis à Philip Morris d’attaquer l’Uruguay pour sa politique anti-tabac ou au géant minier Oceanagold de poursuivre le Salvador pour lui avoir refusé un permis d’exploitation pour raisons environnementales. Le tribunal permanent créé par le CETA sera composé de 15 juges professionnels nommés par l’UE et le Canada. Toutes les auditions seront publiques et il sera possible de faire appel.

Un obstacle de taille

Les ONG craignaient que ces « pseudo-juges » soient des avocats d’affaires liés à des cabinets privés. La Belgique a toutefois obtenu des concessions sur leur mode de nomination, afin de s’assurer que ce ne sera pas le cas, s’est félicité le ministre-président de la région francophone de la Wallonie (sud), le socialiste Paul Magnette, qui a mené la bataille au nom des opposants au CETA. Par ailleurs, la Belgique demandera à la Cour de justice de l’UE (CJUE) de vérifier la conformité de ce tribunal avec le droit européen.

Reste un obstacle de taille: pour entrer définitivement en vigueur, le CETA devra être approuvé par les différents Parlements nationaux et régionaux de l’UE. Une procédure qui pourrait prendre des années.

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